Par conclusions déposées le 25 novembre 2025, la société SOMAGIP, intimée, demande à la cour de': À titre principal, -''''''' déclarer la société SOMAGIP recevable et bien fondée en son action et ses

Y... a été déclaré cessionnaire des droits et actions nés ou à naître des diverses procédures contentieuses engagées par les sociétés en liquidation judiciaire à l'encontre des époux X... ; qu'il a demandé

Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société groupe Copror ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer le maire de Paris, représentant la

, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté leur demande tendant à déclarer

Le certificat médical initial assortissant la déclaration fait état d'une « amputation distale D4 gauche ».

chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action

175 et 460 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen a déclaré

par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société EM2C construction Sud-Est, société par actions

la violation de la violation des articles R. 228-1, L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428- 14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en garde, alors « que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation ; que le

et des demandes formées par la SA SEINE HABITAT à son encontre, pour défaut de médiation ou de conciliation préalable ; - à titre subsidiaire, au cas où cette action serait déclarée recevable, l'en débouter

U... ; que concernant la gérance de fait de cette société, il a déclaré que M.

garantie d'actif et de passif sans relever ni rechercher en quoi les parties auraient exclu l'analyse globale invoquée et stipulé deux garanties d'actif et de passif indépendantes l'une de l'autre, dont

"en ce que l'arrêt ne comporte aucune mention des réquisitions prises par le ministère public, partie nécessaire au procès pénal ; qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action

de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

civile, c'est à bon droit que les premiers juges ont reçu la victime en sa constitution de partie civile, et déclaré M.

publique, déclaré Z... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile et l'a condamné à une amende de 3 000 francs, et, sur l'action civile, déclaré M.

Com des 17 et 31 décembre 2012 et de déclarer recevable l'action de cette dernière, alors « que le défaut de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale d'actionnaires entraîne la nullité