corporel, ni aucun actif incorporel, son fonds de commerce n'étant cessible que sous le contrôle et avec l'autorisation expresse de la Société CAP 3 P ; qu'elle n'avait en réalité pour objet que d'assurer

nie pas avoir continué à gérer le groupe et joué un rôle déterminant dans le fonctionnement de la Sogemed (arrêt attaqué p. 9, alinéa 4 à 7) ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif

des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Lucien X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif

alinéa 3, du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement, au motif que les immeubles apportés n'étaient pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2023) et les productions, Mme [V] a déclaré à l'actif de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes portées sur un compte ouvert auprès de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2023) et les productions, Mme [D] a déclaré à l'actif de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes portées sur un compte ouvert auprès de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Actia automotive (demanderesse au pourvoi principal).

patrimoine ; qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'en application du plan de continuation dont il avait bénéficié, il lui serait interdit durant dix ans de disposer des actifs

bornant à affirmer, sans analyse des références citées, "qu'aucune donnée comptable et financière.. ne prouve que les débiteurs ne sont plus en mesure de faire face à leur passif exigible avec leur actif

000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le syndic ayant constaté que la somme que la BANEXI avait versé en exécution de cette décision excédait l'insuffisance d'actif

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 15 novembre 1993 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 19 octobre 1994 ; que, par requête du 27 avril 1995, la Caisse

la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers ou quittances, à son ex-épouse de la somme de 197 018,65 euros avec intérêts au taux légal, en incorporant dans l'actif

du régime matrimonial ; Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés et réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les cent quatre vingt-douze parts de la société STMB, les actifs

Y... et à Mme X..., notamment celles les condamnant à payer la somme de 602 757,78 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et, statuant à nouveau, de constater qu'aucune demande n'est

paiement d'indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être privé de la protection assurée par la loi que dans le cas où il a participé activement

communauté au titre du financement de l'achat du cabinet d'assurance de [...], alors, selon le moyen, que constitue un bien propre la somme versée à titre d'indemnisation de la perte de valeur d'un actif

L'arrêt en déduit que la société débitrice ne justifie pas être en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible et notamment au remboursement du solde de la créance de l'URSSAF

par le biais de prélèvements sur les comptes bancaires alors qu'il ressortait des débats que l'assignation en divorce remontait au 10 janvier 1996 ; qu' en retenant, pour apprécier la consistance de l'actif