I... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du 26 novembre 2015, qui a désigné l'association MSA 3A en qualité de curateur.

ouvert au nom de son fils vers son propre compte et s'est vu opposer un refus au motif que l'exercice de la faculté de rachat impliquait l'accord des deux parents et à défaut l'autorisation du juge des tutelles

sommes d'un montant total de 89 310 francs ; Attendu que, pour déclarer Pierre X... coupable des faits reprochés, les juges du fond relèvent qu'après leur découverte, Paulette Y... a été placée sous tutelle

le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article L. 481-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2000), que le 22 février 1974, le gérant de tutelle

Après le décès d'[J] [K], survenu le [Date décès 2] 2019, [P] [K] a été placé sous tutelle, M. [F] [K], son oncle utérin, étant désigné tuteur. 5.

neuro-psychique, sauf si cette affection a nécessité une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 30 jours continus (hormis les hospitalisations de jour), ou si l'assuré a été mis par jugement sous tutelle

[M] [W] a formé opposition à cet arrêt, puis a été placé sous tutelle, le 24 janvier 2020. L'association Ariane, désignée en qualité de tuteur, a repris l'instance. 6.

octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-20.446), [XJ] [N], qui avait souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie en 1995 et 1999, a été placé sous tutelle

[H] [D], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 22-20.882 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l'opposant

  Turkey (no. 12778/17, §§ 46-64, 16 April 2019) and Baş v.   Turkey , (no.   66448/18, §§   52-104, 3   March 2020). COMPLAINTS 32.

TURKEY Yedikule Surp Pirgiç Ermeni Hastanesi Vakfı v.

Turkey , no. 27849/03, §§   30-44, 22 September 2009).

CM/ResDH(2009)28 [1] Execution of the judgments of the European Court of Human Rights in 20 cases concerning delays by the administration in paying additional compensation for expropriation against Turkey

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises Coeur d'Hérault Littoral [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) : O'DELICE

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) : ON BAT 34 (SAS) [Adresse 2] N°SIREN

Turkey (no. 14294/04) The applicant, Mehmet Ali Kipritçi, is a Turkish national who was born in 1961 and lives in Konya (Turkey).

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Suspension du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction par l'autorité de tutelle - Conditions - Etat de

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale - [1] Portée - Notion d'équilibre financier de