Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 janvier 2026

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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014202

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises Coeur d'Hérault Littoral [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : O'DELICE (SARL) [Adresse 2] N°SIREN : 840 911 580 Représentant(s) : Me CESBRON Jean Baptiste

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:
M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Maxime LIBASSI
M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 09/01/2026

AFFAIRE :

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 3]

c/

O'DELICE (SARL)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Pascal HEBRARD

Le Président.