Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c5024c
25 juin 1981
25 juin 1981
ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE COMPLETER ET ALORS QUE LA TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ce1
13 mai 1985
13 mai 1985
DE CELLE DE L'AVANTAGE DE BASE N'A PAS EXCEDE TROIS MOIS, DUREE MAXIMUM PREVUE PAR LETTRES MINISTERIELLES DES 10 NOVEMBRE 1967 ET 1ER MARS 1968 ; QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE A DE SIMPLES TOLERANCES
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41567
9 janvier 1974
9 janvier 1974
AVOIR OBSERVE QUE LA COMMUNE D'AIGNAN AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN DEPOSANT SANS DROIT DES DECHETS SUR LA PARCELLE QUI ETAIT ALORS LA PROPRIETE DES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA TOLERANCE
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416f0
15 mai 1974
15 mai 1974
UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f5d
11 mai 1976
11 mai 1976
DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR FONDEMENT UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42034
27 avril 1976
27 avril 1976
N'AVAIT AUTORISE LE PASSAGE PAR SA PROPRIETE QUE POUR PERMETTRE L'EVACUATION, EN CAS D'URGENCE, DES ENFANTS DE L'ECOLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE CETTE SIMPLE TOLERANCE CONSTITUAIT DE LA PART DE
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4595f
23 avril 1992
23 avril 1992
Y..., actuellement utilisé à titre de tolérance, retient que les époux X... limitent leurs prétentions à obtenir un droit de passage sur la propriété des époux Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45969
13 avril 1992
13 avril 1992
Garcia, l'arrêt, après avoir retenu qu'ils n'étaient pas, lors de l'accident, gardiens de l'arme, énonce que leur fille, en négligeant de la ranger et en tolérant que les deux jeunes gens qu'elle avait
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f68
27 octobre 1993
27 octobre 1993
vendeurs qui justifiaient les avoir assurés, que la surface cultivée en blé et maïs était modique et ne changeait pas le caractère herbager de l'exploitation, que ce n'est qu'en vertu d'une simple tolérance
Source officielleciv3
61372188cd580146773f4925
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les acheteurs pouvaient penser que le passage existant sur le fonds ne résultait pas d'une servitude, mais d'une tolérance
Source officielleciv3
61372199cd580146773f51d7
8 octobre 1991
8 octobre 1991
justifié sa décision en retenant que la possession, par les époux Z..., de la parcelle cadastrée actuellement 1516 était réelle et ancienne et ne saurait être considérée comme résultant d'une simple tolérance
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edad4
10 juin 1987
10 juin 1987
sécurité, fait porter la responsabilité de cet état de chose, en l'absence de tout acte d'indiscipline pouvant être imputé au salarié, sur le seul employeur, dont elle souligne, sur ce point, la coupable tolérance
Source officielleciv3
6137234acd58014677407d7b
15 juin 1999
15 juin 1999
automobiles depuis le chemin de Rochasson par la servitude personnelle qu'il s'était réservée par acte authentique et dont l'utilisation ne posait pas de difficulté, le certificat d'urbanisme valant tolérance
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e120
18 octobre 1973
18 octobre 1973
SI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 SUSVISE, LE DELIT DE FRAUDE FISCALE EST CONSOMME DES QU'IL Y A EU DISSIMULATION VOLONTAIRE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT POUR UN MONTANT EXCEDANT LA TOLERANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200112
24 janvier 2013
24 janvier 2013
par la Caisse ; qu'en l'espèce, le bien-fondé de la prescription, renouvelée pour la 3ème année consécutive n'est pas en cause et il est surprenant que la Caisse qui reconnaît elle-même un délai de tolérance
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b952
19 décembre 1988
19 décembre 1988
1983 frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, en dissimulant volontairement une part de ses revenus imposables, la dissimulation excédant en l'espèce la tolérance
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede24
23 mars 1988
23 mars 1988
10 000 francs étant, par souci d'harmonisation avec la doctrine fiscale, exclues de cette assiette, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la tolérance
Source officiellecomm
613721eecd580146773f8d6e
29 juin 1993
29 juin 1993
semaines, et que cette situation avait été acceptée par la banque ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi les découverts ponctuels autorisés par la banque se distinguaient d'une simple tolérance
Source officielleciv3
613722d0cd58014677401ce7
5 mars 1997
5 mars 1997
réparer le préjudice subi par les locataires du fait du sectionnement du store placé au-dessus du passage privé, voisin du local loué, l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est pas établi que la simple tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313758_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
insertion professionnelle ; elle ne peut attendre la réponse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui risque de lui être notifiée bien après le délai de tolérance
Source officiellePage 52 sur 435