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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100235

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100233

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M. et Mme [S], de nationalité française et demeurant au Portugal lors de l'introduction de l'instance, ont ouvert en 1999 un compte dans les livres de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007816000

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; que ces dispositions, qui concernaient uniquement les règles selon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616188

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

[rédaction 1968] - Créance née après le décès des deux gérants d'une S.A.R.L. imposée selon le régime fiscal des sociétés de personnes.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996076

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC - FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉÉE CHARGÉE D'ORGANISER DES COMPÉTITIONS SPORTIVES EN FRANCE - SANCTION PRISE À LA DEMANDE DE L'UNION CYCLISTE INTERNATIONALE, SELON

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115821

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

l'ensemble immobilier à usage d'hôtel et de résidence hôtelière dont elle est propriétaire à Aix-en-Provence ; que, pour la détermination des bases d'imposition, ces locaux ont fait l'objet d'une évaluation selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101239

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

droits, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01786

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Entreprise monégasque de travaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code civil et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Selon l'article 279 du code de procédure pénale, l'accusé doit recevoir copie, gratuitement, des pièces du dossier de la procédure.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987000

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Règlement de qualification - Délais différents pour déposer sa demande, selon

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131677

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MAGISTRATS AFFECTÉS OUTRE-MER N'AYANT NI EXERCÉ EN MÉTROPOLE NI ÉMIS DES VOEUX TENDANT À Y ÊTRE AFFECTÉS - LÉGALITÉ - ABSENCE - B) PRISE EN COMPTE, NOTAMMENT, DE LA CIRCONSTANCE SELON

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230340

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Les dangers sanitaires sont classés selon les trois catégories suivantes:/ 1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256763

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

l'exercice des fonctions, un tel motif ne peut être légalement retenu par le jury du concours, lequel a pour mission d'apprécier le mérite des candidats tel qu'il résulte des épreuves et de les classer selon

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public " ; qu'enfin, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 2020), Mme [U], employée en tant qu'agent contractuel de droit public à compter du mois de juillet 1986 par l'administration des Postes et Télécommunications,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200247

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Selon le premier de ces textes, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[W] sur les faits de financement d'une entreprise terroriste, selon les formes prévues à l'article 116 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100781

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 2020), par arrêté du 18 octobre 2018, le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales (le conseil de l'ordre) a prononcé l'omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 2022), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00121

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2023), M.

Source officielle