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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
n'est ni établi, ni même allégué, que ce supérieur hiérarchique aurait manifesté une animosité personnelle ou fait preuve de partialité à l'égard du requérant qui ne peut, en tout état de cause, se prévaloir
Source officielle1ère chambre
DTA_2202734_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, les requérants ne peuvent se prévaloir de la méconnaissance du droit à l’information prévu par les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCour d'Appel
AN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9c4bd3db21cbdd892ea
4 octobre 2007
4 octobre 2007
04/00482) rendu le 23 mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Commerce, selon saisine en date du 30 mai 2007, à : Madame Colette X..., demeurant ..., Représentée par Maître Sandra
Source officielleCour d'Appel
N PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9d7bd3db21cbdd8957a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
00482) rendu le 23 mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Commerce, selon saisine en date du 30 mai 2007, à : Madame Colette X..., demeurant ..., Représentée par Maître Sandra
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92593
25 juin 2015
25 juin 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901633_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D C, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02806_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ne peut ainsi se prévaloir d'aucune attente légitime. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle ne peut ainsi se prévaloir d'aucune attente légitime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A supposer que l'appelant ait entendu diriger ses moyens contre l'arrêté de mise en demeure du 16 janvier 2017, il n'est pas recevable à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cet acte,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
De la même façon, la société Sodisal ne peut utilement se prévaloir d'une part, des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu'elle n'a pu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A n'ayant pas été admis à l'aide juridictionnelle, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2-4
659f941e3328fa00087a2445
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U] [C] [M] [C] [P] [C] épouse [T] C/ [E] [C] [W] [C] [Y] [C] [V] [C] [N] [C] [RE] [T] [R] [T] [J] [T] [L] [Z] [C] [YB] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra
Source officiellePS élections pro
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222 Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d7fe254500083149de
25 avril 2024
25 avril 2024
par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de Paris, toque : C0635 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 février 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Sandra
Source officielleChambre 2-4
6620b8bbbd6a8f00086ab7c5
17 avril 2024
17 avril 2024
100 Rôle N° RG 23/10288 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXHT [O] [D] épouse [V] C/ S.A.R.L. [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7857
15 juillet 2025
15 juillet 2025
conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 juillet 2025 GREFFIER, lors des débats : Madame Rose-Colette GERMANY, GREFFIER, lors du délibéré : Madame Sandra
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008130050
7 février 2003
7 février 2003
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en outre, que la requérante ne peut, en tout état de cause, se prévaloir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206562_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A C, né le 16 février 1996, est originaire du Sahara Occidental. Il s'est vu reconnaître le 30 juin 2017 la qualité de réfugié et délivré une carte de résident valable du 7 juin 2018 au 6 juin 2028.
Source officielle1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5465
8 janvier 2015
8 janvier 2015
décembre 2013 des délais d'acquisition des parcelles, obtention du permis d'aménager, résiliation des baux ruraux en cours) et qu'en toute hypothèse les sociétés appelantes ne peuvent se prévaloir
Source officielle1/4 social
67af98dfac839fdebfb113b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0815 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra
Source officiellePage 52 sur 98