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Y... par Maîtres CONGOS VANDENDAELE Avoués Assistés de Maître HAMANI YEKKLN, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMES : Monsieur et Madame X... ET Z...

       Il a cotisé pendant trois ans au régime colonial de Sécurité Sociale du Congo belge (aujourd'hui Zaïre).

Par acte d'huissier en date du 5 février 2021, [I] [P] notifiait à la locataire un congé pour vente avec libération des lieux au 7 octobre 2021.

X... a été engagé le 6 septembre 2007 par la société La Marée Grau-du-Roi, en qualité de responsable administratif et financier ; qu'il a été licencié le 3 février 2011 pour faute grave ; Sur le quatrième

2022 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République démocratique du Congo

même jour pour Mr [X] ET : Maître [Y] [C], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA LUXOVIENNE PLATRERIE PEINTURE VITRERIE, demeurant [Adresse 4] REPRESENTE par Me Roger

Arthur X..., demeurant 4, square des Ormes, appartement 53, 78160 Marly-Le-Roi, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses

Roger Y..., d'autre part, in solidum, à payer à M.

Sur la validité du congé Selon l'article 15 de la loi n°19-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au bail en cause, lorsqu'il émane du locataire, le congé doit respecter un délai de préavis

payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 32 499,60 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 72 000 euros, outre 7 200 euros de congés payés, à titre de

, Présidente de chambre, Catherine LATRABE, Conseillère, Arthur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux

(obligation de paiement du salaire, en retard en mars et en avril 2006, des heures supplémentaires, de la prime de vacances et des congés payés).

; qu'en effet, l'article 18, traitant des congés annuels payés, se limite à définir la durée des congés et les conditions de leur exercice, sans se prononcer sur le montant du traitement dû pendant cette

[P] [D] a été engagé en qualité d'assistant de production non cadre du 20 au 22 avril 2005, puis du 2 mai au 30 septembre 2005, selon 4 contrats à durée déterminée, du film 'Le petit roi Macius' puis de

Greffière, lors des débats : Mme Brigitte ROGER ARRÊT : - Contradictoire.

Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) INTERVENANTS VOLONTAIRES : A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 Février 2003 devant Nicole ROGER