société prétendument chargée d'assurer une formation facturait une formation fictive à la société FBL Services qui obtenait alors le remboursement de cette formation sur la base horaire de 60 francs, reversait

majorations familiales dont il avait bénéficié du chef de ses enfants Nathalie et Sara pour la période comprise etre le 1er avril 1980 et le 28 février 1981 ; que, contrairement à ce qui est allégué, ce reversement

à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1968, 1969, 1970 et 1971 à raison des revenus réputés distribués par la société des établissements Quenouille, aucun reversement

factures payées au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les bâtiments communaux de Cernay, Steinbach, Uffoltz et Wattwiller, de 2005 à 2011 ; 2) le document attestant du reversement

    The case concerns the reversal of a judgment of a first instance court by which the applicant was acquitted and his conviction on appeal without examining anew any evidence or hearing witnesses

    The case concerns the reversal of a judgment of a first instance court by which the applicant was acquitted and his conviction on appeal without examining anew any evidence or hearing witnesses

malfaçons ; qu'au cours de la procédure introduite par les époux Y... pour obtenir la garantie du vendeur, celui-ci a fait signifier, le 3 janvier 1985, des conclusions pour donner son accord au reversement

d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'Aveyron a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 25 mai 2021 l'enjoignant de reverser

L'ordre de reversement du 10 juin 2020 adressé à M.

suspension de l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté n° 90-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 du préfet du Territoire de Belfort portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet du reversement

The Supreme Court reversed the final and binding judgment in the case and dismissed the applicant’s claim without awaiting the applicant’s comments on the petition for review, although the applicant had

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

décision du 14 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a décidé du retrait de la subvention qui leur avait été accordée le 1er décembre 2016 et le reversement

et la date de la décision de reversement, de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

par Me Batot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait partiel et ordonné le reversement

27 juillet 2020, par laquelle le délégué local de la Haute-Loire de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de la subvention qui lui avait été accordée et lui a demandé de reverser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances