H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-23.130 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la maison de retraite

[Y] pour liquider ses droits à la retraite au 1er juillet 2013, date de sa démission de ses différents mandats sociaux, et obtenir le bénéfice du cumul de sa pension de retraite avec les revenus d'une

l'affaire, et que l'instance s'était trouvée périmée le 3 juillet 2020 ; qu'en statuant ainsi, quand ce courrier, qui informait le juge de l'échec d'une procédure de médiation et lui demandait de rétablir

; - 5 005 560 francs CFP au titre de l'incidence professionnelle liée à l'absence d'avancement de grade ; - 7 418 642 francs CFP au titre de l'incidence sur les droits à pension de retraite ; qu'il

terme fixe constituant le minimum mensuel de facturation, soit une somme forfaitaire de 14,11 francs TTC par repas sur la base de 162 000 repas par an ; que le 23 octobre 2001, la société Sodexho a résilié

sans autorisation du compte bancaire ouvert à la Banque Populaire de la Région Nord de PARIS, et des fonds de la société, Evelyne Y... a, de manière constante, affirmé avoir été avisée tardivement du retrait

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Relais H, de Me Pradon, avocat de la société COMETHERM, les conclusions de M.

droits à la retraite à compter du 31 août 2014.

techniques sont apparues entraînant la rupture des relations entre les sociétés Métrap et FIMEC, la société Métrap réalisant finalement elle-même l'installation ; que se prévalant des pénalités de retard

remboursés sur une période de vingt-cinq années, soit jusqu'à l'âge de 82 ans, et que Mme [B] allait connaître une baisse significative de ses ressources à compter de son proche départ à la retraite

remboursés sur une période de vingt-cinq années, soit jusqu'à l'âge de 81 ans, et que Mme [L] allait connaître une baisse significative de ses ressources à compter de son proche départ à la retraite

, de lui ordonner de remettre à la salariée le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, le bulletin de paie de mai 2012, de fixer pour ce faire une astreinte de 50 € par jour de retard

application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement

X... serait retournée vivre chez ses parents en 2000 uniquement par nécessité économique, il n'en restait pas moins que celle-ci ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990

pour fixer au 20 mai 2012 la date de cessation des paiements, les premiers juges s'étaient bornés à relever que l'URSSAF avait dénoncé une saisie attribution le 11 octobre 2013 et que la société MFV restait

septembre 1993, il convenait cependant de réformer la décision des premiers juges et d'ordonner la mise en conformité de l'édifice dans le délai de dix-huit mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard

devaient être exécutés dans un délai de cinq mois à compter du 20 octobre 1982, le chantier étant réputé clos à l'achèvement des travaux constatés par la réception des ouvrages ; que, se plaignant d'un retard

l'avoir condamnée à payer des honoraires à l'architecte, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées le 12 juin 1986, la SCI avait notamment fait valoir que le retard