requalifié les contrats à durée déterminée l'ayant liée à Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect

compensatrice de préavis de 55 200 francs et au paiement d'une indemnité de préavis de 55 200 francs à son profit, outre 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, le respect

courriers adressés par la salariée à son employeur en date respectivement des 4, 8 et 15 novembre 1991, soit antérieurs au courrier de l'employeur du 21 novembre, par lesquels après avoir rappelé qu'elle restait

prix du marché, que le tableau était assuré depuis lors et exposé à son domicile, qu'il l'avait lui-même régulièrement importé en France pour le faire vendre aux enchères publiques dans une maison réputée

les limites du litige, telles que tracées par les parties ; que, par ailleurs, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect

contrat à durée indéterminée, qui fait suite à un contrat à durée déterminée par le jeu d'une tacite reconduction, ne peut être résilié unilatéralement par l'une quelconque des parties qu'à charge de respecter

perçues si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour non-respect

le 14 septembre 1992 ; Sur la troisième et la quatrième branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant du salaire lui restant dû, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait

locataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société ECI une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire respecter

du groupe Levi Strauss and Co, assure en Europe et notamment en France la distribution et la promotion des produits de marques Levi's et en particulier des jeans Levi's 501 ; que se prévalant d'un réseau

moins tenu d'organiser une discussion contradictoire sur les éléments qu'il avait pu recueillir tant auprès des parties que de tiers ; qu'en énonçant que le principe de la contradiction avait été respecté

loyer et non aux demandes en révision du loyer ; qu'ayant constaté que la demande présentée par Mme Y... avait pour seul objet d'obtenir la révision du loyer du bail initialement conclu dans le respect

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, la société Alstom se plaignait de ce que le caractère du contradictoire de la procédure d'instruction n'avait pas été respecté

horaires d'ouverture et qu'en ce qui concernait le respect des horaires d'ouverture, la société Casino ne leur avait jamais fait de remarques concernant des manquements au respect de cette clause, la

Baby et Crèches pour tous avaient menti sur leur représentation en indiquant : "Il semble en effet que les sociétés People and Baby et Crèches pour tous aient rédigé leur offre en faisant état d'un réseau

d'eaux usées aussi bien que sur le réseau d'adduction d'eau potable, de sorte que l'expert concluait à ce que la présence de ces réseaux constituait une atteinte à leur droit de propriété ; qu'il avait