Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du

PUBLIQUE SUR DES TERRAINS LEUR AYANT APPARTENU, EXPROPRIES EN VUE DE TRAVAUX QUI N'ONT PAS ETE REALISES ET DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION, L'IMPLANTATION DE QUARANTE LOGEMENTS MOBILES POUR RELOGER

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée de Renage

été effectuées, le rapport de contrôle technique établi le 15 janvier 1990 ayant conclu à de graves anomalies du système de freinage et de direction ; qu'un arrêt du 13 juin 1991 devenu définitif a relaxé

général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 19 février 2004, qui a relaxé

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors: « 1°/ qu'à titre principal, qu'aucun texte n'impose, à peine de nullité, d'indiquer dans le procès-verbal que l'appareil avait

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors : « 1°/ qu'à titre principal, aucun texte n'impose, à peine de nullité, d'indiquer dans le procès-verbal que l'appareil avait

CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe

ALLO du chef d'infractions au Code de la sécurité sociale, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal et

le jugement sera donc confirmé en ses dispositions pénales; "alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, par motifs propres et ceux adoptés des premiers juges, avait par ailleurs confirmé la relaxe

X... pour combattre la demande de celle-ci, à savoir la manière suspecte et frauduleuse, relatée dans une attestation, dont avaient été établies les attestations versées aux débats par l'épouse ; Mais

Joyce, LA SOCIETE VERKERKE COPYRIGHT GMBH, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre B) du 13 mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre

a été indisponible, se loger ailleurs, que les époux Georges de Y... n'ont jamais contesté que les époux Z... de Y... eussent été pendant ces cinq années dans l'obligation d'engager des frais de relogement

relevé appel du jugement du 26 février 1991 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a joint ces deux instances ; que par jugement du 15 mai 1996, le tribunal correctionnel a relaxé

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 13 mars 2023, qui a relaxé

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 17 avril 2024, qui a relaxé

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 décembre 2023, qui a relaxé

2026 La procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2024, qui a relaxé