CADA · Avis — 1 décembre 2016

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée de Renage à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'association communale de chasse agréée de Renage :
1) la liste de ses membres ;
2) la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
3) les statuts ;
4) le règlement intérieur ;
5) le règlement de chasse de l'association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association communale de chasse agréée de Renage a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 30 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.