entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2013, alors « que ne commet pas le délit de gestion d'une société commerciale malgré une interdiction judiciaire, la personne qui n'exerce pas une activité positive

présenté ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué sans vérifier que son défenseur avait accusé réception de l'avis d'audience ; qu'il justifie que le service postal

Jean Y... et Hubert A..., alors que l'avertissement, adressé par le greffe pour l'audience du 30 janvier 1989, ne lui serait parvenu par l'effet d'un retard des services postaux, qu'après la date de l'audience

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Engempaha X... coupable d'avoir sciemment recelé un carnet de chèques postaux

courir dès le 25 août et se trouvait expiré le 10 septembre date à laquelle appel a été formé ; qu'il n'y a pas lieu à dérogation pour cause de force majeure à raison d'une carence propre au service postal

l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué contradictoirement en l'absence du prévenu qui n'avait pas comparu bien que régulièrement cité en mairie et qu'il était établi par un accusé de réception postal

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., titulaire d'un avantage de vieillesse dont les arrérages étaient portés chaque mois au crédit de son compte de chèques postaux

X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, la banque a fait assigner en paiement, Mme Y... divorcée X... en sa qualité de co-emprunteur, devant le tribunal de grande instance de Poitiers ; que cette

[B] [J] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 25-60.138 en annulation d'une décision rendue le 6 décembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers

au salarié une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non-menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural)

Il précisa que l’intéressé posait fréquemment des questions sur le bénéfice éventuel d’un parloir.

    Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour estime que les autorités ont satisfait à leur obligation positive de fournir au requérant une assistance médicale adéquate.

reprise dans le document intitulé "poste de M.

; que ces plis ayant été préparés et affranchis par la société AMP à l'aide de la machine confiée à cette fin par La Poste, cette dernière a refusé d'acheminer certains d'entre eux, au motif que la société

.., demeurant Le Moulin de Vaulx à Quincay (86190), et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste