AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb3912504f2d0fab39ea20
28 mars 2019
28 mars 2019
La cour d'appel de Paris déclare recevable l'appel et l'intervention volontaire de la société Afer, rejette la demande de sursis à statuer, confirme le jugement du 25 octobre 2018, et condamne les épo
Résumé IA — à vérifierPage 52 sur 2305
cr
613725bccd58014677420258
17 novembre 1999
17 novembre 1999
procureur général, des jugements de police et non appliqué en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points
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