S2 N° RG 25/09831 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6VV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Raoul GOTTLICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, président de chambre Mme.

àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT Monsieur Michel Y... ... 31520 RAMONVILLE

Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions

CARBONARO, Président de chambre, chargés du rapport.

Le 4 janvier 2017 la société [E] [F] a notifié à la société [D] [P] [O] son refus de prise en charge, au motif notamment que le compteur kilométrique a été manipulé.

L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction.

CARBONARO, Président de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport.

CARBONARO, Président de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport.

CARBONARO, Président de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport.

[C] et de son casier judiciaire actualisé, A défaut de production desdites pièces, dire et juger la requête irrecevable.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du demandeur de visa n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

MINUTE N° 23/63 Copie exécutoire à : -Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL