des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

[M] de janvier 2015 au jour de son décès, et, à compter du décès, à ceux perçus par Mme [H] ; qu'en retenant, pour évaluer à 255 360,86 euros le préjudice économique subi par Mme [H], qu'il s'induisait

et traités selon la méthode du bioréacteur à laquelle répondait ladite installation, la société Coved a adressé à l'administration des douanes, le 23 avril 2012, une demande de remboursement de trop-perçu

d'arrêter toute opération de vente, de sorte que le chiffre d'affaires était passé de 226 694 francs en janvier 1996 à 10 139 francs en décembre 1996, circonstances d'où il résultait que le fonds avait perdu

de la SCI Les Myosotis, par l'effet de l'arrêt d'appel du 16 avril 2015, et la désignation d'un nouveau gérant, publiée le 6 janvier 2016, et en jugeant néanmoins que la SCI Les Myosotis n'avait pas perdu

ONIC sur la validité de son obligation de réassurance n'empêchait pas que son refus d'exécuter son engagement contractuel puisse caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a perdu

et le préjudice économique qui en l'espèce se confondent ; que ce poste de préjudice sera équitablement réparé par une somme de 260 000 francs ; " alors qu'étant admis que la demoiselle X... avait perdu

contrôle d'un véhicule par son conducteur n'établit pas à elle seule la faute de cet automobiliste et que dès lors en déduisant l'existence d'une faute de Monique Y... du seul fait que celleci avait perdu

Y..., qui s'est ainsi vu privé de la possibilité de participer, le 20 octobre 1982, à un stage DC10, a perdu la chance, en cas de succès à l'issue dudit stage, de devenir commandant de bord DC10, sans

l'adjudicataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, après avoir constaté que la société Sodexho était devenue adjudicataire d'un marché de nettoyage de la clinique Mont-Louis qui avait été perdu

civiques, civils et de famille ; "aux motifs qu'Ali Y... a affirmé que son comportement avait été provoqué par le comportement outrageant de Mohamed X... à l'égard de son épouse et a déclaré avoir perdu

méconnaitre les conséquences de ses propres constatations, énoncer que la commune maintenait "l'usage au public sous sa surveillance" du dépôt communal d'ordures ménagères qui, de ce fait, n'avait pas perdu

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 janvier 1999), qu'un automobiliste en panne s'étant placé au milieu de la chaussée d'une route pour arrêter un véhicule, Mlle Y... a perdu

telle sorte qu'elle n'avait à aucun moment mis en péril la situation patrimoniale du couple ; qu'en délaissant ces écritures au point de relever que Mme X... ne contestait pas le décompte des sommes perdues

alors, selon le moyen, que la société Ziegler France faisait valoir qu'elle n'avait pas la même clientèle que la société Grimaud logistique ; qu'en effet, les principaux clients de celle-ci avaient été perdus

2°/ que la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, laisse subsister les dispositions du jugement statuant sur le montant de la créance, qui n'a pas perdu

des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; qu'en annulant la désignation du délégué syndical dans la société absorbante aux motifs que la société absorbée avait perdu

caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant cette rupture de ce que, par l'effet de la cession, ‘'le contrat de VRP a[vait] perdu