AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503534_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet des Landes lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution
Source officiellePage 52 sur 1926
1ère Chambre
DTA_2200769_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du sérieux de son parcours scolaire et universitaire et de son insertion professionnelle.
Source officielle