Representatives of the parties   Government:   Patricia O’Brien , Agent , Denise McQuade , co-Agent , Donald O’Connell , Brian Murray , Úna Ní Raifeartaigh , Counsel , Regina Terry , Liam

07780 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN6V Ordonnance n° 2024/M SARLU CREA STONE Prise en la personne de son gérant en exercice Madame [T] [X] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

au principal Maître [L] [S], Notaire, né le 2 mars 1958 au [Localité 7] (72) domicilié en son Etude [Adresse 4] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats

Michel E..., Mme Nadine E... et Mme Patricia E..., épouse F...

fermeture », Gérard Z..., grossiste en viande, qui indique « avoir eu des commandes de Philippe X... pour le restaurant, le matin vers 7 h 30 ainsi que l'après-midi où il venait en prendre livraison », Simone

(Eure-et-Loir), 6°/ Mme Patricia T..., demeurant ...

[W] a lui payer 3500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 € au titre de Particle 700 du Code de procédure civile.

[N] [T] C/ Compagnie d'assurance AXA Société CPAM DE PUY DE DOME Société MUTUELLES DU SOLEIL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Sise [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me André PLANTEVIN, avocat au barreau d'AVIGNON *-*-*-*-

6ème Chambre A ARRÊT N° 399 N° RG 17/03597 Mme Sylvie Germaine Simone X... épouse Y... C/ M. Benoît Julien Ernest Y...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

W] [G] [Adresse 4] [Localité 12] Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Caisse CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROU SSILLON

et Mme Patricia E... la même somme, condamné les consorts Z...

MC [V] [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de

[M] [U] né le 05 Janvier 1980 à [Localité 2] (93) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au Barreau du

que, d'autre part, il résulte des consultations écrites des associés interrogés par le gérant (pièce n° 7), que Monsieur André Y... était bien candidat déclaré au poste de co-gérant, avec Monsieur Patrick

Michel X... est décédé sur le champ et son décès a été constaté par le Dr Patrick B....