propriétaires intéressés, cet exposé précède la mention selon laquelle le président propose au comité syndical d'entériner la création de deux commissions ; que la décision proprement dite se distingue nettement

ailleurs, il est constant que ladite rémunération, a été effectivement versée jusqu'en mai 1994, représentant une somme totale de 1 400 000 francs (224 100,05 euros) ; que cette rémunération était nettement

. 240 496,59 F - ITT du 15 octobre 1987 au 15 mars 1988 et du 14 au 30 mars 1989 et ITP à 25 % du 15 mars au 15 novembre 1988......... 47 510,19 F - IPP de 8 % avec incidence profession- nelle

témoins entendus par les enquêteurs, de l'ambulancier, qui a tenté de poursuivre la voiture de François X... quelque temps avant que de perdre sa trace, le prévenu a poursuivi sa route en accélérant nettement

motifs que, s'il est constant que la zone précise de délimitation maritime entre la France et le Surinam n'était pas fixée à l'époque des faits, le point de relèvement de l'infraction se situe très nettement

. : "- indiquait après visite que : . la surface hors oeuvre brute (SHOB) autorisée était de 644 mù alors qu'il constatait une SHOB réelle de 1 550 mù, . la surface hors oeuvre nette (SHON) autorisée

taxation d'office ; qu'elle a établi en procédant à des recoupements auprès d'établissements bancaires utilisés par les prévenus, l'existence de rentrées de fonds, essentiellement en numéraire excédant nettement

employeur ; "alors, d'une part, que dans ses écritures d'appel Patrick De A... faisait valoir qu'il avait utilisé du produit anti-gel permettant de couler le béton jusqu'à une température de -10° nettement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille de juillet 1992 au 20 juin 1994 ; "aux motifs que, pour l'année 1994, il avait reçu une rémunération nette

réserve des dispositions particulières à cet impôt, il n'a pas pour autant la nature d'un droit d'enregistrement puisque son assiette n'est pas calculée pour chaque bien mais est constituée par la valeur nette

montants comptabilisés de vente de matériels d'occasion sont faibles et ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur des marchandises et au coût du transport, que la valeur nette

l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que la taxation en litige, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement

la société Sobati, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; "alors que, de troisième part, en reprochant au prévenu d'avoir cédé les véhicules à leur valeur nette

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, en tout état de cause, les sommes correspondantes aux charges sociales sur primes de panier n'entrent pas dans la rémunération nette

relevant un résultat déficitaire de 107 509 francs au 31 décembre 1993 ; qu'en ne caractérisant cependant pas le montant du chiffre d'affaires de l'année 1993 et en ne recherchant pas si la situation nette

X... les sommes nettes de 60 euros au titre de l'indemnité de panier et de 130 euros au titre de l'indemnité de chien ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que le conseil de prud'hommes

intellectuelle, de rejeter la demande de caducité du recours de la société NESTE OYJ comme mal fondée, en conséquence, de débouter la société NESTE OYJ de toutes ses demandes, à titre subsidiaire

AVIS DES INTERVENANTS Le mandataire judiciaire expose que l'activité a repris nettement et que la trésorerie est positive. Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan présenté.