décision du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5], rendue le 8 novembre 2024 dans une affaire distincte, mentionnant un revenu fiscal de référence de 0 euro, un patrimoine mobilier ou financier néant

ANTOINE-MARCEL) ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE SEULEMENT DES BIENS DE LA SUCCESSION C..., QUI COMPRENAIT LE TERRAIN LITIGIEUX, UNE REQUETE CIVILE AVAIT ETE INTRODUITE, LE 4 MARS 1972, EN VUE DE METTRE A NEANT

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR, après avoir mis à néant l'ordonnance rendue, le 26 août 2013, par la juridiction de M. le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ouverte

L’ordonnance rendue le 3 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers sera mise à néant.

L'ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de MEAUX sera mise à néant.

L'opposition est donc recevable et la contrainte du 16 avril 2024 est mise à néant. Il convient de statuer à nouveau.

avril 2015, l'instance était périmée au 13 avril 2017 ; les dispositions du décret du 30 décembre 2019 ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 6 de la CEDH ; du fait de la mise à néant

ses conclusions du 17 octobre 2024, dans lesquelles elle demande à la juridiction de : Dire l’opposition formée par la SELARL du Docteur [R] CHIRURGIEN-DENTISTE recevable et bien fondée ; Mettre à néant

Il convient de réduire cette indemnité à néant.

Il convient de réduire cette indemnité à néant.

indemnité légale sollicitée à hauteur de 3015,76 euros , qui présente le caractère d’une clause pénale et qui peut être diminuée d’office par le juge, apparaît manifestement excessive et sera réduite à néant

Cette opposition est recevable et entraîne la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 12 juillet 2022.

En l’espèce, l’opposition formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance étant recevable, l’ordonnance d’injonction de payer en date du 9 octobre 2023 est mise à néant.

. ; AU MOTIFS QUE « après avoir constaté que le bail conclu par Mme F... le 5 avril 2013 ne l'avait pas été en exécution de l'ordonnance de référé du 21 juin 2013, la cour a estimé que la mise à néant

sur le fondement de l'inexécution par la société SNCF Réserau de ses propres obligations contractuelles ; que cette demande constitue ainsi une contestation sérieuse de nature à réduire ou à mettre à néant

DOSSIER N 99/07482- ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 20ème Chambre, section A (N 5 , 7 pages) Prononcé publiquement le MARDI

DOSSIER N 99/07482- ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 20ème Chambre, section A (N 5 , 7 pages) Prononcé publiquement le MARDI

DOSSIER N 02/01267 ARRÊT DU 22 MAI 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 22