No 10/04986 AFFAIRE : Benoit, Vincent, Mathieu Y... C/ S.A.

un accord d'entreprise ne peut priver un salarié de ses droits acquis sans son acceptation ; que pour décider que la prime de panier réclamée par M.

MINUTE N° 220/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Mathilde SEILLE Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le contrat prévoyait une rémunération brute de 1.636,09 euros, une prime d'habillement de 19,82 euros, une prime de détachement de 2.000 euros par mois outre une prime mensuelle de grand déplacement forfaitaire

desdites primes faute pour ce dernier de rapporter la preuve que la salariée ne pouvait y prétendre, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a

Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

[R] [G] ; Représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 14 octobre 2022 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience

AXA FRANCE IARD, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

WEBER METAUX [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Plaidant par Me Xavier SALVATORE,

Représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du département de la Haute-Savoie et à la SAS Hannotin

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

... 78960 VOISINS LE BRETONNEUX comparant en personne, assistée de Me Sydney AMIEL, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT **************** Société ETHYPHARM INDUSTRIES 21 rue Saint Mathieu

Bagneux-Saumur 49400 SAUMUR représentée par Maître Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de Paris INTIME : Monsieur Olivier X... ... 38300 CHEZENEUVE Comparant, assisté par Maître Mathieu

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Bejot pour la société Suez RV Ile-de-France et de Me Seghiri pour l'agence métropolitaine des déchets ménagers (SYCTOM