représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDEUR Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

la SARL ADL IMMOBILIER, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 301 169 116 domiciliée : chez SARL ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7] représentée par Maître Mathieu

G] [Z] épouse [J] de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

CHANPAT [Adresse 1] [Localité 6] comparante, représentée par son gérant ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U], [B] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Mathilde LEFEVRE, avocat au barreau

maintien au centre de rétention de : [X] [B] [R] et non [X] [B] [R] né le 05 Août 1970 à KIRWIT (RDC) (99) de nationalité Congolaise Vu l'appel formé le 09/05/2022 à 15 h 55 par télécopie, par Me Mathilde

D'AVOCAT MATHILDE CHARMETINGOLD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T01 - DEFENDEUR A LA REQUETE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de

au greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Mathilde

DBXV-W-B7G-F4FB ============== [J] [B] C/ URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le à URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée le à [J] [B] Me Mathilde

[Adresse 5] [Localité 6] Non comparant, non représenté INTIMÉS Monsieur [K] [V] né le 24 Décembre 1997 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant repésenté par Me Mathilde

Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [O] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mathilde

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la non-comparution de Monsieur [M] [C] alias [J] [P], [C] [O] ou [U], [G] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mathilde

] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 4] représenté par Me Jano EL HAYEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0181 DÉFENDEUR Monsieur [N] [D] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08427 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFF4 AFFAIRE : Mme [E] [S] (Me Stéphane COHEN) C/ S.A L’EQUITE (Me Mathilde

09 Janvier 2025 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H7PY AFFAIRE : [G] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Mathilde

A l'audience, Monsieur [S] [E] absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [T] [V] était absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL