. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [U] [G], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que la société a été créée en 2023

par le tribunal soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière

- le litige relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions.

différence de traitement liée à l'âge ; qu'il résulte des articles 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 puis en liquidation le 28 février 1997, la date de cessation des paiements étant reportée

2024 Déposée et enregistrée au greffe le 10 Septembre 2024 Numéro Rôle N° RG 24/00324 - N° Portalis DB36 DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025 En matière

Z... fait valoir que le refus du juge des libertés et de la détention de reporter le débat contradictoire ainsi qu'il l'avait sollicité aurait porté une atteinte excessive et parfaitement injustifiée aux

, a violé par refus d'application l'article 437, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; "alors, de deuxième part, qu'il ressort du procès-verbal d'interrogatoire de Jack Z... en date du 29 octobre

Attendu que, même en l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile est recevable, aux termes de l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale, à se pourvoir en cassation "en matière

ou une attitude laxiste de sa part, justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il ressort

du 22 décembre 2000, lequel certificat comportait lui-même le cachet de la juridiction, apposé à trois reprises ; qu'en considérant que « l'authenticité de la décision » produite en expédition « ne ressort

Non comparant » ; "et aux motifs que : « Il ressort de l'examen du casier judiciaire de M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'il ressort

mai 2004 ; que l'article du journal de l'île de la Réunion a été publié à la date du 7 mai 2004 tandis que les débats au conseil municipal portant sur le contenu du courrier de Marie Y... ont été reportés

Attendu que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 1989) d'avoir, en refusant de constater l'existence d'une difficulté sérieuse retenu sa compétence de juge statuant en matière

fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement d'un an prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière

de grande instance de Grasse, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'en matière

avocat, ne pouvant y renoncer ; que pour déclarer la société prévenue coupable des faits d'emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière