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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d54aa0cdc6046d476fb072
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de
Source officielle2 e chambre civile
63d379e3d1bc2605de4b4840
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C'est dans ce contexte qu'elle dépose au greffe du tribunal de commerce de Mâcon, le 25 octobre 2021, une requête en modification du plan de redressement.
Source officielleciv3
61372141cd580146773f2491
28 mars 1990
28 mars 1990
dans les termes de l'article 1641 du Code civil, envers l'acheteur qui s'était plaint que le bien vendu était atteint de vices cachés, alors, selon le moyen, d'une part, que, peu important qu'il fût maçon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01267
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société
Source officielleciv3
61372367cd580146774094e5
21 mars 2000
21 mars 2000
Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405a3a
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M.
Source officielleciv3
61372371cd58014677409d48
12 janvier 2000
12 janvier 2000
du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora, dont le siège est..., pris en la personne de son syndic le Cabinet de gestion immobilière Versini, dont le siège est..., 2/ de Mme Marie-Claire
Source officielleciv3
61372667cd580146774254b2
3 juin 1998
3 juin 1998
Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401db1
26 mars 1997
26 mars 1997
Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M.
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401db6
25 mars 1997
25 mars 1997
Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.
Source officielleciv3
61372359cd580146774089ab
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielleJCP
69d04ff6cdc6046d470a7cbd
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697f9ddccdc6046d478e085f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l'espèce, le bail conclu le 1er mai 2018 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 mars 2023, pour la somme en principal de 1.349,74
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300322
16 mars 2017
16 mars 2017
Ainsi, faute de paiement dans le délai prévu, le bénéfice de la clause résolutoire est acquis au bailleur. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Source officielleREFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
18 mai 2026
Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demandes de constat de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et de toutes leurs demandes en découlant.
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
cette clause.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f32
7 juin 1979
7 juin 1979
.; QU'AYANT OBTENU DE CELLE-CI L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DUDIT LOCAL, GALLOT CONFIA L'EXECUTION DE CES TRAVAUX A VERRIER, MACON; QU'AU COURS DU PERCEMENT D'UNE PORTE, UN
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504877_20260204
4 février 2026
4 février 2026
qui sera recouverte d’un enduit de couleur claire, permettant au projet de s’insérer harmonieusement dans son environnement immédiat.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f635033634857d
11 avril 2024
11 avril 2024
La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
pierre de taille et maçonnerie du patrimoine ancien /C.
Source officiellePage 52 sur 650