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JEAN-LOUIS Y..., Place Charles de Gaulle - 94107 SAINT-MAUR DES FOSSES CDX Partie civile, appelante, Représentée par Maître MONTAGNE Steeve, avocat au barreau de PARIS, substituant la SCP SARTORIO, avocat

représenté par Maître Françoise MEPILLAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIÉTÉ ORACLE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ PEOPLESOFT FRANCE 15 boulevard Charles de Gaulle 92715 COLOMBES

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle n'est pas motivée et sa situation n'a pas été examinée au regard de l'ensemble des critères prévus par la loi

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: 08 Mars 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Novembre 2023 Date de mise à disposition : 11 Janvier 2024 Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL

Louis XXXXXX..., domicilié [...], 161°/ M. Alain YYL..., 162°/ Mme Nicole YYL..., domiciliés [...], 163°/ Mme Annick ZZZZZZ..., 164°/ M.

De même, le lotissement des " Goguettes ", dont les parcelles sont classées en zone Ub au sein de laquelle sont autorisées les nouvelles constructions, constitue un ilot d'habitations plus dense, séparé

séquestration en vue de faciliter le crime, le sont aussi pour connaître des faits criminels de vol avec arme en bande organisée qui forment avec le délit un ensemble indivisible ; en conséquence, la loi

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

atteinte à l'intimité de la vie privée de ces mineurs, infraction prévue et réprimée par l'article 226-1 du Code pénal ; qu'en portant ces enregistrements à la connaissance d'un tiers, en l'espèce Jean-Louis

rendu (e) le 21 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00559 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian LE GALL

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DE TARASCON JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Corinne LE GAL

rendu (e) le 15 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 1524 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian LE GALL

Champion - 72000 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults

Septembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00568 ARRÊT DU 08 Février 2011 APPELANTE : Madame Anne X... ... 37220 CROUZILLES représentée par Maître Ludovic ABOUGA, substituant Maître Louis

M.) 32, rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX représentée par Monsieur Emmanuel Y..., muni d'un pouvoir A LA CAUSE : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire