membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, la liste " Futuna Ensemble pour le changement " a recueilli 215 voix, la liste " Ensemble pour l'avenir " 175 voix, la liste " Alofa Ma'oki Ki Lou

appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il résultait des termes d'un courrier en date du 31 juillet 2005, que Mme X... avait confirmé son accord pour louer

C et Mme E le 29 août 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Lou Blanchet issu de la division des parcelles cadastrées E 1436 et E 1438, ainsi que la décision

d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.844 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Lou

MAAF au paiement de dommages-intérêts à raison du retard très significatif apporté par l'assureur au règlement du sinistre et dont les conséquences ont consisté à leur faire perdre l'opportunité de louer

de la rupture de baux par les locataires initiaux, rupture qui aurait été provoquée par les désordres, ni documents attestant de démarches effectuées auprès de diverses agences immobilières en vue de louer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Lotus DEUBEL, épouse DUCROIX, demeurant au Faubourg de Lorette au Veurdre (Allier), en

applicant’s unjust enrichment actions overcome by adequate machinery applied through Supreme Court’s decisions providing guidance for uniform application of substantive law: no violation Article 34 Locus

intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) Lotus

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

CONDITION PAR LE BAILLEUR PRECEDENT, DAME X..., DANS LE CONTRAT CONSENTI A CETTE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES CONFERANT AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT DE SOUS-LOUER

BAILLERESSE PRINCIPALE AVAIT AGREE LA SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE, DECIDE D'ORES ET DEJA QUE LADITE SOUS-LOCATION LUI ETAIT OPPOSABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE ET QUE LA FACULTE DE SOUS-LOUER

EST L'UNE DES DEUX GERANTES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE LOUS-ROBREAU, ENONCE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ayant donné à bail à la société Pouyet des locaux à usage commercial, celle-ci, usant de la faculté de sous-louer prévue au bail, a consenti le

B s'est borné à soutenir, dans le délai de recours, qui avait expiré à la date d'enregistrement de son mémoire complémentaire, qu' " il n'y a jamais eu de volonté délibérée de ne pas louer ces immeubles

dont elle est investie par la loi locale, alors, selon le moyen, 1) qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la majorité des propriétaires de la commune de Michelbach-le-Bas avait décidé de ne pas louer

B... et par tous occupants de son fait, du cabanon n°2 sis Chemin Deï Lou Cassaire à Marignane dans le délai de vingt-quatre heures, à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.