Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 2 — 11 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]











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Chambre 2/section 2

R.G. N° RG 21/12608 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VY5K

Minute : 24/00080


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 11 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Lou CHURIN, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 8]

DEMANDEUR


Ayant pour avocat Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0558

Et

Madame [S] [W]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]

DEFENDEUR
 

Ayant pour avocat Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97






DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Janvier 2024.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité et à l'obligation alimentaire, ainsi qu'au régime matrimonial des époux ;

DÉCLARE Monsieur [U] [D] recevable en sa demande en divorce ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [D] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [S] [W] ;

DÉBOUTE Madame [S] [W] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [U] [D] ;

DÉCLARE Madame [S] [W] irrecevable en sa demande subsidiaire de divorce pour altération du lien conjugal ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [D] et Madame [S] [W] de l’ensemble de leurs demandes subséquentes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [D] aux dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier, le 11 janvier 2024,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES