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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

616290dae498f0b428bb83dc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

effet partie au sein du service contentieux du GIE SOLENDI d'un sous-groupe constitué de 5 gestionnaires de contentieux qui étaient chargés de la gestion des prêts au titre du 1% patronal et des avances LOCA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86667

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

professionnelle ; Attendu qu'en l'espèce, le montant du prêt dont s'agit est supérieur à 140.000 francs ; Qu'en outre, l'offre préalable dudit prêt précisant qu'elle "est destinée à financer : apport SARL LOCA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c398

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NERAC le 07 mai 2007 : - ayant déclaré nul le contrat de location avec promesse de vente consenti par elle, en sa qualité de locataire-gérant de la société LOCA-DIN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202229

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L.. " LE CHALLENGER " un contrat de prêt " AVANCE LOCA-PASS " aux termes duquel cet organisme acceptait de financer le dépôt de garantie et de cautionner le règlement des loyers afférents à un bail portant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

naissance 3] 1961 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] (ISRAEL) représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 ayant pour avocat plaidant Me Christophe LLORCA

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC002172705

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

    Loria v. Georgia, application no. 31135/06 14.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC003753608

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

The application was then taken over by his sister, Mrs Lorna Brady.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6348ff4e63d497adffda3ef7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

GD AUTOMOTIVE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente représentée par Me Damien LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507838_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507844_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509653_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509694_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lloria La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507278_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Radosaljevic, assisté de Mme Loncar, interprète en langue serbe, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet n’étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304096_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304103_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303067_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304825_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lloria La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303467_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303645_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505203_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lloria La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

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