l'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical doit être appréciée à la date de ladite

bénéficier du droit au maintien dans les lieux ... dans les termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, lequel prévoit précisément le paiement d'une indemnité d'occupation; qu'en refusant à ladite

Z... ainsi qu'une sommation interpellative à la société Top annonces en date du 12 septembre 1995, établissant que, comme l'avait fait valoir ladite société dans ses conclusions d'appel, M.

la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors d'autre part, qu'en refusant d'admettre que la société Humez avait engagé sa responsabilité pour avoir manqué à ladite

condamné à verser à la société des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que, pendant la période de validité de ladite

rente annuelle, alors que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente d'accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 %, dès lors qu'à la date de ladite

SOTRIF s'était engagée à appliquer la convention SYNTEC et qu'aucun élément du dossier n'apportait la preuve que le nouvel employeur de Mme X... l'ait par la suite avisée qu'il ne lui appliquerait pas ladite

rectification d'une erreur matérielle, à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et a ainsi violé l'article 462 du nouveau Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, qu'en reprochant à ladite

extension des avantages accordés par un accord d'entreprise et la convention collective, constitue un contrat unilatéral au sens des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; alors qu'en décidant que ladite

fixé à 65 ans ; qu'en décidant que la salariée n'aurait pu être mise à la retraite sans avoir atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 10 de l'avenant "cadres" de ladite

âgées les frais de produits usuels correspondant à l'objet d'une telle section, à la fourniture de petit matériel médical et à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans ladite

de licenciement ne mentionnait pas de nouvelles erreurs et que la salariée n'avait pu en commettre lorsqu'elle avait été en maladie entre les 20 décembre 1993 et 30 janvier 1994, sans rechercher si ladite

de la sécurité sociale comme contraires aux articles 6 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite

congédiement due au journaliste de plus de 15 ans d'ancienneté est totalement fonction de l'appréciation de la Commission arbitrale des journalistes ; que l'article L 761-5 alinéa 2 ne précise nullement que ladite

Y..., ès qualités, ont, sans réserves, de façon claire et sans équivoque, indiqué que ladite société "(...) se désistait de son action envers la société Champagne céréales" ; qu'en l'absence de toute demande

X..., lequel fait face à la situation en assurant le service normal de l'agence d'Orléans pendant le temps limité à deux jours ouvrables de ladite absence, qui n'a relevé aucun fait objectif ou abstention

2003 dont il était demandé rectification énonçait dans ses motifs que l'indemnité d'occupation était due par l'épouse et fixait dans son dispositif à 450 euros cette indemnité d'occupation due par ladite

qu'ayant constaté qu'après l'expiration de l'accord de crédit de trésorerie à hauteur maximum de 400 000 francs jusqu'à la date du 10 juin 1997 qu'avait consenti la Caisse à la société, le compte de ladite