Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 22 novembre 1991, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

B... ne s’acquitterait pas, dans le délai imparti, de l’obligation mise à sa charge de rétablir les lieux en nature de bois et forêts.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 26 juin

du 19 juillet 2016.

- le 17 octobre 2008 par la société LE MANOIR DE LA FORÊT.

Le projet situé en aléa induit feu de forêt très fort, aggraverait de façon significative la vulnérabilité de la forêt de la Tour du Keyrié.

La réception des travaux le 16 juin 2016 a donné lieu à réserves, et divers désordres surviennent postérieurement.

A...et à la SCP Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts (ONF) ; 1.

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des avis rendus par la CADA le 2 juillet 2020, que le procès-verbal de révision d'aménagement de la forêt du 24 octobre 1928 et l'arrêté préfectoral

Il résulte de ce qui précède que l'Office national des forêts n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

établie en juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2019, 7 septembre 2019, 27 janvier 2020 et 20 juin 2020, M.

et assermentés, définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts, relatif à l'autorisation de port d'arme des agents

exposée au risque de feu de forêt.

B A, premier adjoint au maire à qui, par un arrêté du 6 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune de Biganos et transmis en préfecture le 8 juillet 2021, le maire

Le 22 juillet 2021, M.

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.