européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la présidente a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury

avait pour objet et pour effet de formuler des accusations supplémentaires, portant sur des faits dont la Cour n'était pas saisie ; que, pour lever le doute ainsi instauré dans l'esprit de la Cour et du Jury

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury

pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises sans prestation de serment, en sorte qu'une appelant ces personnes à la barre pour les entendre sous serment et sans avoir averti la Cour et le jury

personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal, de l'article 232-24 du même Code ; "en ce que, par décision spéciale, la Cour et le jury

le président, l'accusé ainsi que son avocat ont déclaré s'être concertés pour exercer les récusations, que M. le président a agité l'urne et a tiré au sort les noms des neufs jurés devant former le jury

MXM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en exequatur du jugement de la cour de district de Denver (Colorado, Etats-Unis) du 17 janvier 2012 et son annexe « Formulaire du verdict du jury

on whether the jurors accepted that statement as the truth.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, présenté par Me Juffroy, la commune d’Orly, représentée par sa maire en exercice, accepte le désistement de Mme B... et demande au tribunal de

à l'épreuve écrite : 2) l'appréciation du jury à l'épreuve orale.

et une troisième épreuve consistant en une note de synthèse sur dossier, le sujet soumis aux candidats qui avaient choisi l'option droit civil à la deuxième épreuve ne figurant pas au programme, le jury

(e)     in his direction to the jury the presiding judge gave wrong interpretation to witness statements.

If the jury were to make an award, it must be appropriate and fair to both parties. The jurors must not “be overcome by feelings of generosity and give [Ms L] a ridiculously large amount of money”.

It can be seen that the specific account of what Mr X allegedly had done distinguishes them from the questions that were put to the jury concerning Mr Taxquet’s guilt. (65)   Before the jurors retire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 décembre 1989, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury

Y... et tendant à ce que ce tribunal : 1° annule la délibération du jury en date du 19 avril 1984 établissant la liste de classement des candidats au concours pour l'emploi de professeur de pathologie

A..., représenté par Me Juffroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire émis le 5 juillet 2021 à son encontre pour obtenir