TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune d’Orly à lui payer la somme de 3 925 euros au titre de l’indemnité qui lui est due à raison de l’aménagement du temps de travail ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Orly le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires, enregistrés le 16 août 2025 et le 22 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Nomenyo, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, présenté par Me Juffroy, la commune d’Orly, représentée par sa maire en exercice, accepte le désistement de Mme B... et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par des mémoires, enregistrés le 16 août 2025 et le 22 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement à la commune d’Orly de la somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : Mme B... versera à la commune d’Orly la somme de 300 (trois cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune d’Orly. 
 
 
Fait à Melun, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,