Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [E], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [W], et l'avis de M.

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

], [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIME Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Thomas

Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Piercy MATADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 1 INTIMEE [7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas

Cyril Noël, maître des requêtes et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 19/12501 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWJZ [K] [M] C/ Société SALADE 2 FRUITS Copie exécutoire délivrée le : 08/09/22 à : - Me Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller,

CTN INDUSTRIE RCS Nantes n° 529 034 811 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Francis CAPDEVILA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 et Me Anne-Isabelle TORTI de la

[Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 542 016 381 Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 S.E.L.A.F.A.

DEFENDEURS SASU CCI CONSULT CONTROLE CONSEIL INGENIERIE [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS de l'AARPI [Localité 2] AVOCATS [Adresse 5] et par Me Tancrède MONGELLI de l'AARPI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller,

Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : IC/LW APPELANTE Madame [N] [F] [D] née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 4] (POLOGNE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

naissance 1] 1970 à [Localité 11] (38) De nationalité française et américaine, Demeurant [Adresse 4] [Adresse 12] CA 90 292 ETATS-UNIS Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

*1DE/06/47/22/26* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [J] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/47/22/31* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [V] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/47/22/47* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [P] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/47/23/19* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [P] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU