En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 avril 2024, date de la résiliation du bail.

La gravité de son comportement est donc de nature à justifier la résiliation du bail.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

B] [X] [Adresse 6] [Localité 4] Assigné à étude INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2023, Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427 - N° du dossier PR23-259 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2024, Madame Isabelle

CASINO FRANCE AGS - CGEA DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON Me Isabelle

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Monsieur Philippe JAVELAS Madame Isabelle BROGLY , Conseillère

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de [M] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.

Le locataire n'ayant pas satisfait à son obligation de paiement du loyer, obligation essentielle du contrat de bail rappelée à l'article 7 de la loi du 6 juillet 989, la demande de résiliation du bail

Cette demande sera cependant rejetée en ce qu'elle se fonde sur des circonstances de fait postérieures à la résiliation du bail.

La SCI ODEIA sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail.

Concernant Madame [B], elle est solidairement tenue au paiement de la dette, même si elle n'est pas signataire du bail, compte tenu du principe de co-titularité du bail prévu aux dispositions de l'article

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 février 2012 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Isabelle

Sur le bail liant la société MJB SAINT HONORE et Madame [C] [D] La société MJB SAINT HONORE est cessionnaire d'un bail commercial, son cédant étant la SARL WD.

chambre ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 avril 2024, N°21/04053 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

MOTIF DE LA DECISION ' Validité du bail Messieurs [U] soutiennent qu'un premier bail avait été conclu le 26 avril 1984 avec le Gan Vie, qui, est toujours valable, que le bail a été repris par

[Z] [I] épouse [C] née le 1er septembre 1953 à [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Amélie GIZARD, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Isabelle