l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me Farauze ISSAD

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 28 Mars 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame Magali ISSAD

des éléments contractuels connus et non contestés que le contrat du 5 juin 2002, concernant la livraison à l'Etat malais de deux sous-marins, a été signé entre celui-ci, la société DCNI, la société ISAR

Issam Y..., M. Mladen Z..., M. Dragan A..., M.

Partie dans le dossier interne n o 97/P/1990. (1)     3, 6 § 1 et 13                 469/09 12/12/2008 Constantin ISAC Bucarest

strongly proclaims the fulfilment of the Old Covenant in the New and the superiority of the latter, a doctrine which propagates 'the teaching of contempt' for the Jews, long since condemned by Jules Isaac

), dans laquelle il déclarait   : «   Je soussigné, Vahan Bayatyan, né en 1983, vous informe que j’étudie la Bible depuis 1996 et forme ma conscience d’après la Bible, suivant les paroles d’Isaïe

Isak Shala (« le requérant »), qui déclare être de nationalité kosovare, [1] a saisi la Cour le 21 septembre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

l'audience publique du 13 Mai 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur [BD] CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

necessarily exhaustive, include (i) individuals associated with, or perceived as supportive of, the Afghan Government and the international community, including the International Security Assistance Force (ISAF

Frederick Isaacs [2002] EWHC 1014, a gypsy, whose licence to occupy a local authority site had been revoked for alleged misbehaviour, claimed in the proceedings brought for possession of the plot, that

Türkiye 02/04/2021 Emrah MENEVŞE 1981 Malatya Turkish İsa KARGIN   19357/21 Karadaş v. Türkiye 29/03/2021 Furkan KARADAŞ 1988 Van Turkish Harun IŞIK   19663/21 Kazan v.