Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2304364_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2302755_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401899_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. Le rapporteur, Signé C.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110243
10 avril 2019
10 avril 2019
la société intimée a elle-même rédigé le contrat et qu'elle ne pouvait donc exciper de sa propre défaillance ; que la cour relève qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions de la loi Hoguet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100498
4 mai 2012
4 mai 2012
X...aurait été un professionnel de l'immobilier, ce qui a priori n'est pas, le mandat aurait été alors soumis à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, de sorte qu'en aucun cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100209
27 février 2013
27 février 2013
Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris ayant prononcé un blâme à son encontre et d'avoir dit qu'en conséquence, cette décision produirait son plein effet ; Ayant été entendus : «- Mme Brigitte HORBETTE
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008091743
6 mars 2002
6 mars 2002
Y... fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de vingt-cinq ans le 6 octobre 1991, qu'il s'est marié religieusement en 1996 avec Mme Houlèye Y..., ressortissante sénégalaise dont il a eu un enfant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210719_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204471_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Salvage, président-rapporteur, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203722_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Salvage, président, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. La première assesseure, Signé F.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207976_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680e
12 septembre 2003
12 septembre 2003
vente était parfaite dès lors qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix; que les conditions exigées par la loi du 2 janvier 1970 sont réunies pour ouvrir son droit à commission; que la loi Hoguet
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635ded683f470e3416dc71
7 décembre 2010
7 décembre 2010
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61639b9ca876d6c869757c72
14 décembre 2010
14 décembre 2010
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2c51a5f0a71dc3c91f1
13 avril 2010
13 avril 2010
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ca1b76640886b9a725b6
22 octobre 2009
22 octobre 2009
s'y étant pas opposés, devant la Cour composée de : - Monsieur Jacques BICHARD, Président - Monsieur Bertrand FAURE, Président - Monsieur François GRANDPIERRE, Président - Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1f
27 mai 2008
27 mai 2008
L'affaire a été débattue le 8 avril 2008, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur DEBÛ, président Madame HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d440
18 janvier 2011
18 janvier 2011
chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43d
28 juin 2011
28 juin 2011
2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d8
6 septembre 2011
6 septembre 2011
chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officiellePage 52 sur 167