TA13 · 10eme Chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 septembre 2022, par laquelle le Directeur du centre de détention de Salon de Provence a refusé de remettre à sa disposition en cellule 5 DVD lui appartenant et placés en son vestiaire ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui mettre à dispositions les DVD en question dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2025.  
 Un mémoire en défense a été enregistré le 15 mai 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Juste, 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, détenu au centre de détention de Salon-de-Provence, s'est vu retirer cinq DVD, à la suite d'une fouille de sa cellule, ces objets ayant alors été placés dans son vestiaire. Par courrier en date du 18 juillet 2022, M. B a demandé la mise à disposition de ces DVD. Du silence gardé par l'administration, est née une décision implicite de rejet de sa demande. C'est la décision dont il demande l'annulation au tribunal. 
 2. Aux termes de l'article R. 225-5 du code pénitentiaire : " L'état général de chaque cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires. / Les objets encombrant les cellules et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire. ". Aux termes de l'article R. 332-33 du même code : " Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus. / () / A titre exceptionnel, sur autorisation du chef de l'établissement et selon les modalités qu'il définit, les personnes détenues peuvent acquérir des d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine. ". Aux termes de l'article R. 332-45 du même code : " Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39. () ". Il résulte de ces dispositions que le droit des détenus de se procurer des effets personnels par l'intermédiaire de l'administration et de les conserver ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements. Il appartient ainsi à l'administration de justifier de la nécessité de l'interdiction faite à un détenu de conserver ces mêmes effets. 
 3. Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une fouille de sa cellule, divers effets personnels de M. B ont été saisis, notamment 5 DVD à caractère pornographique. La décision procédant à la saisie des effets personnels de M. B et refusant de les remettre à sa disposition en cellule n'a pu causer à l'intéressé que des désagréments mineurs, dès lors que ces objets n'ont vocation qu'à améliorer le confort de ses conditions d'incarcération et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, pas plus qu'il n'est allégué que d'autres objets, notamment des supports vidéo, ne lui ont pas été laissés à disposition. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse, qui n'entraîne pas de privation de la propriété des biens placés au vestiaire, ait été de nature à mettre en cause les libertés et droits fondamentaux de l'intéressé. Eu égard à sa nature et à ses effets limités sur la situation de M. B, le refus implicite contesté constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées comme irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées comme irrecevables et que celles présentées aux fins d'injonction et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la justice - Garde des Sceaux. 
 Délibéré après l'audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pecchioli, président, 
 M. Juste, premier conseiller,  
 Mme Houvet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. JUSTE 
 Le président, 
 Signé 
 J.L PECCHIOLILe greffier, 
 Signé 
       S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.