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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607713_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier et notamment la convocation produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour le 16 juin 2026 au guichet pour le dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300854

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

destination de l'immeuble à usage mixte, sans rechercher comme elle y était invitée si l'utilisation de diables demeurait possible entre 10 heures et 20 heures, par le seul accès prévu à savoir le guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208539_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C, ressortissant arménien, s'est présenté le 1er décembre 2022 au guichet de la préfecture de l'Isère afin de déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour et que l'agent du guichet a refusé d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215692_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

convocation a été adressée le 21 juillet 2022 à la requérante pour le 12 décembre 2022 à 15 heures 30 en vue de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au sein de l'un des guichets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505292_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505293_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505982_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

titre de séjour antérieure, déposée le 9 août 2023, et qui a donné lieu à un classement sans suite, et non à celle déclarée lors de sa nouvelle demande de titre de séjour déposée le 22 mai 2024 au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404245_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514685_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501285_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

dans une situation de précarité certaine ; - il s'est présenté à la structure de premier accueil pour demandeurs d'asile le 24 février 2025 et s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500599_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

familial » ne pouvait faire l’objet d’une instruction car aucune demande de regroupement n’avait été enregistrée, et qu’une convocation lui serait envoyée par mail « pour le dépôt de votre dossier au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500780_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500788_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500841_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

subvenir à ses besoin et qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français consécutive au rejet de sa première demande ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501036_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600063_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

bénéficient les demandeurs d’asile apparaît manifestement excessif ; - il s’est présenté au service de premier accueil des demandeurs d’asile et s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600379_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que son enfant s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d’asile le 26 mai 2026, soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163e0fb925cfde12668378a

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assistée de Maître Blaise GUICHON

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105397_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il fait valoir que : - en l'absence de présentation au guichet, laquelle est subordonnée à l'obtention d'un rendez-vous, le refus d'enregistrement de la demande de l'intéressé n'a pu faire naître de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007878_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C aurait dû se présenter au guichet de la préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour et non effectuer celle-ci par courriel.

Source officielle

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