Le 6 juillet 2021, la désignation de Maître [S] a été enregistrée par le greffe du juge d'instruction. 8. Le 8 juillet, Maître [S] s'est présenté à l'audience de la cour d'appel.

1988, d'un accident du travail ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, et se trouvant en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 novembre 1989, a été licencié le 18 janvier 1990 pour faute grave

Z..., engagé le 2 août 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Rex Réalisation, a été licencié pour faute grave, par une lettre du 13 avril 1990 se bornant à faire référence aux "incidents

salaisons de Provence (la CSP) le 1er mars 1984, a été licencié le 2 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave

lourde par la société Paravision international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits commis par Mme X... n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ni même grave

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, 1 ) que ne sont pas constitutives d'une faute grave des fautes professionnelles n'ayant

X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M.

pour motifs professionnels les 11 septembre 1989, 26 juin et 17 septembre 1991, s'est vu notifier, le 20 mars 1992, une mise à pied conservatoire ainsi que son licenciement sans préavis, pour faute grave

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement, prononcé pour faute grave

X..., chauffeur au service de la société Even Agri, justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur

Le salarié a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2016. 3.

En troisième lieu, la transmission de la déclaration d'appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel ne peut valoir saisine régulière de la cour d'appel, dès lors que celle-ci n'émane pas

Par lettre manuscrite du 23 octobre 2023, reçue au greffe pénitentiaire le 24 octobre 2023, M. [W] a manifesté son intention de faire appel. 5.

demandait la résiliation du bail au motif d'un changement irrégulier d'affectation de l'atelier, utilisé désormais, dans une large partie, comme surface commerciale ; qu'en rejetant tout manquement grave

durée inférieure ou égale à trois mois, en l'espèce deux jours, et prononcé le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Gap, alors : « 1°/ que les mémoires régulièrement déposés au greffe

Dyson s'était bornée à exposer que « l'article 857 du code de procédure civile n'est pas applicable devant la juridiction commerciale des référés devant laquelle aucun délai minimum entre la remise au greffe

comme faisant référence à des éléments d'une procédure distincte ayant fait l'objet d'une annulation définitive ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen, que « l'argument au terme duquel des indices graves

[G] mais par une faute grave. L'EPIC Foncier d'Île-de-France reproche à M.