Then Abdullah had asked for a cigarette and gone out to the courtyard. He had last seen Abdullah in the courtyard just after 6.30 p.m., smoking.

Il estime que le vieillissement de la gomme du pneumatique n'est pas un vice caché. M.

direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Alpes-Maritimes, le 30 juillet 2020, plusieurs manquements ont été constatés concernant les compléments alimentaires " Pediakid Gommes

The applicant union denied that the employer had sustained any damage, alleging that workers who had gone on strike had been replaced.

Ordonnance n° 25/00291 23 Octobre 2025 ---------------------------- N° RG 25/01732 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOEX --------------------------------- de [Localité 5] 25 Juillet 2025 11-22-647 --

proceedings Article 6-1 Access to court Complainant unable to recover debt due to length of administrative liquidation proceedings: partly admissible The applicant was a creditor of a company that had gone

In the instant case, the applicant’s main concern was that the search had gone beyond the terms of the requisite warrant since the major part of the documents seized did not concern the company or the

X..., salarié de la société Céanothe, aux droits de laquelle vient la société Céanothe Holding, et qui était employé dans son établissement de Saint-Laurent-de-Gorre, a été licencié pour motif économique

In 2017, the Ioannina Court of First Instance ruled that the applicant’s assessment had gone beyond what was necessary and amounted to slanderous statements.

The domestic courts concluded that the applicant knew about the demolition order as he had admitted that he had learned about the demolition from the media on the same day and nevertheless had not gone

ce journal, sous le titre " Les Kgbistes recyclés en prêtres ", un dessin représentait un prêtre plongeant un enfant dans les fonts baptismaux en déclarant " On a les moyens de te faire parler, sale gosse

immobilier liant la SA Bpifrance et la SA NATIOCREDIBAIL à la SCI TRANSDEVELOPPEMENT, portant sur l'immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux sis [Adresse 2], cadastré section AE n° [Cadastre 4] lieudit "Gotte

ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE Madame [F] [T] venant aux droits de Madame [L] [E], demeurant [Adresse 1] OR / ETATS-UNIS Représentée par Me Goce

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 9 rue Gosse

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police

A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer de façon électronique son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter

B C, représenté par Me Gozzo, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut à titre principal au rejet de la requête comme étant manifestement