X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

El Miloud X..., ... à Saint-Florentin (89600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Aicha X..., demeurant Derbel Matamr n° 4 Hay Elfath à Meknes (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 1999 par laquelle le consul général de France

d'Etat , présentée par Mme Rhita X..., demeurant ... 5 à Meknes (50000) Maroc ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France

de France à Lomé a pu légalement se fonder sur ce motif pour prendre la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

ID X... demande l'annulation de la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

. ; Mme HIRACHE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

X... le visa demandé, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet du visa, M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

EL FERD, demeurant rue 378, n° 40 Khiama à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bogota (Colombie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

A T BENZAIED demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Y... n'était pas sérieux et qu'il ne disposait pas des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant ses études en France, le consul général de France à Marrakech a commis une erreur manifeste

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire