AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203616_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Si la rémunération perçue au titre d'une formation professionnelle constitue un revenu d'activité professionnelle, l'ARE-Formation, qui est une allocation de remplacement versée par Pôle emploi, n'en constitue
Source officiellePage 52 sur 19749
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757465
27 avril 2012
27 avril 2012
de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis (...) / 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique (...) "
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