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394 967 résultats pour « Formation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203616_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si la rémunération perçue au titre d'une formation professionnelle constitue un revenu d'activité professionnelle, l'ARE-Formation, qui est une allocation de remplacement versée par Pôle emploi, n'en constitue

Source officielle

Page 52 sur 19749

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757465

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis (...) / 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique (...) "

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2aa5

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

n'a pas effectué de versement destiné au financement des congés individuels de formation ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au développement de la formation professionnelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884749

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

X... qui tendent à l'annulation de la décision du 3 juin 1985 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions d'animateur-formateur au Centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Saint-Laurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411163_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834277

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102660_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il résulte des dispositions du décret susvisé en date du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que les personnes inscrites aux formations des centres régionaux de formation professionnelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742883

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Seine-Saint-Denis), représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mai 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310938_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société H-Formations a fait l'objet, en sa qualité d'organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, d'un contrôle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769698

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

X... le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a excédé ses pouvoirs ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2106336_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

C B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant de 778,83 euros au titre d'arriérés de rémunération pour une formation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200250

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

[P] [B], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la caisse de [10], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de [Localité 8]

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526a0

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

X..., qui l'a accepté, de l'embaucher dans un poste d'attaché technico-commercial à pourvoir le 1er mars 1992 ; qu'une convention de formation professionnelle dite convention " Ardan ", prévoyant qu'il

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102988_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " () pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202891

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

17 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f48b9

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (AFPAR), dont le siège social est

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23256_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’avis des sommes à payer émis par la présidente de la région Occitanie le 30 septembre 2019 pour le recouvrement d’un indu de rémunération de formation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002846_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 24 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, alors applicable : " Les fonctionnaires peuvent bénéficier

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063854

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

pouvoir de la décision du 21 mai 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, confirmant la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642908

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il statue sur les rappels de taxe à la valeur ajoutée et sur les compléments de contribution des institutions financières au titre des dépenses obligatoires de formation

Source officielle