entraînerait des procédures judiciaires et où celles-ci dureraient plus d'une année, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat calculé en pourcentage des sommes recouvrées et des indemnités fixées

l'homme 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'ingérence relatif aux faits de directrice salariée de l'association AFODELS, fixé

de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de frais de la SCP mentionnait expressément que le calcul de l'émolument proportionnel devait être fixé

de signification du jugement entrepris ne comporte pas la mention des modalités de l'appel, ne mentionne pas en particulier que celui-ci devrait être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

1983 le point de départ des garanties légales, qu'à cette date, l'ouvrage était en état d'être reçu et qu'elle avait à plusieurs reprises mis en demeure par courrier la société Gicquel Relations de fixer

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une fois admis le principe de la révision d'une prestation compensatoire au regard de la situation de son débiteur, le montant de la prestation révisée est fixé

nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux X... et la société civile immobilière Bella Vista (la SCI) venue aux droits de ces derniers, font grief à l'arrêt de fixer

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé ainsi les honoraires et de l'avoir condamné à payer à M.

La victime fait grief à l'arrêt de condamner in solidum l'assureur et l'assuré à lui payer la seule somme de 86 497,78 euros en réparation de son préjudice, alors : « 2°/ que le juge, après avoir fixé

L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en constatant que les contrats conclus étaient une série de contrats sans solution de continuité, ce dont il résultait qu'ils ne remplissaient pas les conditions fixées

la demande reconventionnelle en divorce de son épouse, un jugement a irrévocablement prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

janvier 2009 de la condamner à payer les loyers et charges arrêtées au 31 décembre 2009, alors selon le moyen : 1°/ que la société Ricoh France faisait valoir que la durée du sous bail avait été fixée

demeure prévue à l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014 a été régulièrement signifiée le 3 août 2016, après avoir constaté que la société Le 3 ne contestait pas ne pas avoir respecté l'échéancier fixé

sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois ; que ce même texte, qui renvoie aux articles 138,139,142-5 et 142-6 du code de procédure pénale, ne fixe

ont été vendus ; que le commissaire à l'exécution du plan a procédé à la répartition du prix de vente de ces biens entre les créanciers ; que le 14 octobre 2003, le président du tribunal de commerce a fixé

. a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai imparti, la consignation fixée

sécurité sociale, réalisée le 28 février 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article R. 441-11 ne fixe