a répondu aux questions posées par les membres du comité que l'aide à la réorientation s'entendait nette de cotisations sociales et qu'elle ne pouvait prendre d'engagements par rapport aux services fiscaux

a répondu aux questions posées par les membres du comité que l'aide à la réorientation s'entendait nette de cotisations sociales et qu'elle ne pouvait prendre d'engagements par rapport aux services fiscaux

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu que M.

ALORS QUE 2°) il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration fiscale entend mettre en oeuvre la procédure de visites domiciliaires à l'encontre

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale

ordonnance du 22 avril 1992 le président du tribunal de grande instance de Chartres, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnances du 31 octobre 1989, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

1er de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 prévoit que "Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique (...) 3 à compter du 1er janvier 1996 pour les autres dispositions fiscales

le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Force fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales

Outre les droits éludés, l'administration fiscale lui a réclamé le paiement des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application des articles 1727 et 1729 du code

de payer, peu important que l'avis à tiers détenteur ne génère pas des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention

demande de celle-ci tendant à être maintenue hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale

E... de ses obligations fiscales n'était pas la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement des impositions éludées, de sorte que M.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10000 euros d'amende