X..., qui a bénéficié dans le passé de mesures de clémence tels des sursis avec mise à l'épreuve, ce qui ne l'a pas empêché de réitérer des faits délictueux seule une peine d'emprisonnement ferme doit

un dessaisissement au profit de la JIRS était « tout à fait opportun au visa des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale » ; que, même si elle aurait pu être énoncée de manière plus ferme

code de la route ; qu'il y a lieu, sous réserve de cette requalification, de déclarer Milorad X... coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à la peine de 3 mois d'emprisonnement fermes

frauduleuse au préjudice d'autrui ; qu'en n'ayant donné aucun motif à sa décision et en n'ayant pas recherché si, en tout état de cause, Henri X... n'avait pas agi au vu et au su des indivisaires de la ferme

dehors des cas autorisés par les règlements et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs que Bruno Y..., lors de son audition par les gendarmes, a admis avoir reçu de Cyrano X..., détenu, des lettres fermées

X... est titulaire de trois condamnations prononcées pour blessures involontaires, conduite malgré suspension du permis de conduire et dégradation volontaire, une peine de cinq mois d'emprisonnement ferme

être spécialement motivée, notamment en fonction de circonstances de l'infraction ; qu'en portant la peine d'emprisonnement de Willie Z... de 4 ans à 5 ans, sans justifier spécialement le caractère ferme

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement sur la peine, a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement pour partie ferme

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant que Françoise Y..., agent immobilier, avait abusivement complété les mentions laissées en blanc d'un acte qualifié de vente ferme

19 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le prévenu une peine de trois ans d'emprisonnement ferme

sérieuse et détaillée de la situation personnelle de l'intéressé, sur le plan familial et professionnel, de sa personnalité, ont fait une juste appréciation de la durée de la peine d'emprisonnement ferme

principe du contradictoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant après ajournement de la peine, a condamné Y... à 4 mois d'emprisonnement ferme

vente à intervenir "à des conditions convenues d'avance" ; que ce n'est que par une nouvelle dénaturation, en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'arrêt attaqué a pu en déduire une vente ferme

apos;emprisonnement assorti du sursis », et, à supposer ces motifs adoptés, que « le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme

l'arrêt attaqué a violé l'article 1116 du Code civil ; 3°) que l'offre de vente, à la différence de l'invitation à entrer en pourparlers, qui ne lie pas le vendeur potentiel, suppose un engagement ferme

de Paris du 24 juin 2003 ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité sera confirmée de ce chef ; qu'au vu de ses antécédents judiciaires et de la gravité des faits, une peine d'emprisonnement ferme

violation des articles 490, 658 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, la fraude corrompt tout ; que lorsque l'huissier sait que l'entreprise à laquelle il doit signifier un acte est fermée

Michel Y... fait grief à l'arrêt de juger que le bail à ferme dont il est titulaire ne porte que sur les parcelles énumérées dans l'acte notarié du 6 janvier 1979, alors, selon le moyen, "d'une part, que