compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février

l'avoir débouté de sa demande en rappel d'indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les pièces produites par le salarié comme les bulletins de paie de septembre 1998 à février

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

Cour de Cassation a cassé cette décision, au visa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ; que l'arrêt attaqué ( Pau, 24 février

saisie-arrêt pratiquée en vertu du titre exécutoire 1105/86 aux motifs que "par jugement du 3 juillet 1989, le titre 1105/86 a été déclaré nul comme portant sur des droits prescrits et que, par arrêt du 21 février

Y..., a été licencié pour faute grave le 10 mars 1989 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le 6 février

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[G] a saisi la cour d'appel d'un incident portant sur la communication, par ses adversaires, de conclusions et de pièces le 26 février 2021, dont il a été débouté. 3.

2023 et annexé à l'ordonnance, et d'envoyer la Société immobilière d'aménagement du Béarn en possession de ces immeubles, alors « que l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2023, à intervenir

avis ; qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, en l'absence du ministère public à l'audience des débats, après avoir constaté que l'affaire avait été communiquée au ministère public le 4 février

même délai d'un mois, est demeuré sans effet sur le mode de computation de celui-ci et partant sur la forclusion constatée ; que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a rendu, le 14 février

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février

Mme X... a été engagée en qualité d'assistante technique de publicité à compter du 1er avril 1992 par la société Vip à laquelle a succédé la société Bingo le 15 novembre 2001 ; que par lettre du 20 février

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-16.084 contre l'arrêt rendu le 21 février

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 2019), M.