Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300512
12 mai 2015
12 mai 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche aux arrêts attaqués : D'AVOIR, sur le compte de sortie du fermier, fixé à la somme de 20. 920, 60 euros le montant dont Monsieur X...est redevable envers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00942
8 octobre 2013
8 octobre 2013
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2012, rectifié le 3 avril 2012), que la société Brioviande, qui a pour activité la production, la découpe et la commercialisation de porcs fermiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
dommages causés à un tiers par l'insuffisante capacité d'un réseau d'assainissement engagent la responsabilité de la collectivité, maître d'ouvrage, et non celle de la société ayant, en sa qualité de fermier
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2006725_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C B, représenté par Me Regley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de trois points pour une infraction commise le 20 août 2016 à 05h00 à Neuville-en-Ferrain ; 2°) d'annuler la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301226
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Patrice B... n'a jamais eu la qualité de fermier, preneur à bail rural, sur aucune des parcelles de terrain appartenant initialement aux consorts X..., ayant fait l'objet de la péremption litigieuse de
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8da
22 mai 1968
22 mai 1968
A SON FERMIER VICTOR Y...
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ac4
5 mars 1997
5 mars 1997
articles 1341 du Code civil et L. 415-1 du Code rural ; Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; que, pour les récoltes restant à faire, le fermier
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d66
3 avril 1997
3 avril 1997
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 juin 1994), que Mlle X..., propriétaire de parcelles de terre, ayant fait délivrer congé aux époux Y..., fermiers, pour le 11 novembre
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54768
6 mai 1965
6 mai 1965
FERMIER, POUR REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y..., FAISANT VALOIR QUE LA BENEFICIAIRE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dfd
26 janvier 1977
26 janvier 1977
CIVIL, PAR PLANCHAIS QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ANIMAL, OU PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX MOTIFS QUE PLANCHAIS QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI FERMIER
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42500
22 juin 1977
22 juin 1977
SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, PROCEDE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, VU QUE C'EST AU FERMIER EVINCE, ET NON PAS AU PROPRIETAIRE, DE DEMONTRER L'INAPTITUDE EVENTUELLE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE
Source officielleciv3
60794bd39ba5988459c44012
28 février 1979
28 février 1979
Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle X... a vendu à Blanc, son fermier, une parcelle de terre de 2ha 43 que la Société d'aménagement foncier
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44141
13 juin 1979
13 juin 1979
DE WEIRDT, FERMIERS, LE 20 MAI 1976 POUR LE 1ER OCTOBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SEUL FAIT PAR LES EPOUX DE X...
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c443b9
14 mai 1980
14 mai 1980
DE PARCELLES LOUEES AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CES DERNIERS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QUE LE 19 JUILLET
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c44412
16 avril 1980
16 avril 1980
CENTIARES REPARTIES EN TROIS PARCELLES D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 1 HA, 7 ARES, 75 CA, 72 ARES ET 7 ARES QU'ILS TENAIENT A BAIL DES EPOUX X..., ET DIRE EN CONSEQUENCE VALABLE LE CONGE DELIVRE AUX FERMIERS
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c4441a
17 juin 1980
17 juin 1980
DANS UNE ADJUDICATION, A LA SUITE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION COMME FERMIERS, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, POUR UN PRIX QUI A ETE DECLARE DANS
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c4463a
23 avril 1981
23 avril 1981
ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS POUR LE 31 DECEMBRE 1977 UN CONGE DONT CES DERNIERS ONT CONTESTE LA VALIDITE; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f83e
4 juin 1970
4 juin 1970
DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRES D'AUTRES PARCELLES LOUEES A PYPE, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8b3
11 février 1971
11 février 1971
. ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1967 AUX FERMIERS QUI EN ONT DEMANDE L'ANNULATION LE 3 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f990
20 novembre 1970
20 novembre 1970
CONGE DELIVRE LE 10 JUILLET 1964 NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS QUATRE ANS PLUS TARD ET APRES UN PRECEDENT PROCES D'OU IL RESULTAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS INDUIT LES FERMIERS
Source officiellePage 52 sur 213