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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4c015
15 octobre 1984
15 octobre 1984
MINERALOGIQUES FALSIFIEES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 10 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c35f
9 juillet 1987
9 juillet 1987
Francisco, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 11 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512983_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4317f
27 février 1985
27 février 1985
SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE SECONDE PART, QU'EN RELEVANT LA BENIGNITE PREMIERE DE L'AFFECTION ET LA NON SUGGESTION PAR LES MEDECINS ESPAGNOLS
Source officielleciv1
ée, en application de la loi espagnole, par Mlle Ac/M. Z
613721f5cd580146773f90ea
5 mai 1993
5 mai 1993
. ; que, par un premier arrêt du 22 octobre 1985, la cour d'appel d'Agen a déclaré recevable la demande en réparation formée, en application de la loi espagnole, par Mlle A... contre M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00096_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a remis aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca624f
9 août 2022
9 août 2022
Il précise disposer d'un titre de séjour espagnol et n'avoir séjourné en FRANCE que depuis quatre mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100547
11 mai 2012
11 mai 2012
, le père ne maîtrisant pas nécessairement la langue espagnole ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que Maria Cristina X..., où toute personne de confiance, sera tenue d'amener l'enfant et de venir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01631_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00006_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2021164_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du collège Edgar Varèse du 20 février 2020 en tant qu'elle interdit aux élèves des classes de 5éme de choisir l'espagnol
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La société de droit espagnol Agencia de Transportes Vega Halcon SL est inscrite au registre du commerce et des sociétés espagnol depuis le 11 mars 2013 et a déclaré son siège à Benejuzar dans la province
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506803_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B sur le fondement de l'article 13 du règlement UE n° 604-2013, dès lors que l'accord des autorités espagnoles est intervenu plus d'un an après son franchissement irrégulier des frontières espagnoles ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403164_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Me Mercier fait également valoir qu'il y a une incohérence entre la date de franchissement irrégulier de la frontière espagnole de M. A inscrite dans l'arrêté et dans le relevé d'empreinte espagnol.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500804_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A a consenti à la transmission aux autorités espagnoles des informations relatives à son état de santé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301897_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Sur la décision portant remise aux autorités espagnoles : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207104_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402348_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402349_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 5.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502605_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir qu'aucune demande de prise en charge n'a été adressée aux autorités espagnoles. 11.
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