lendemain de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean François Y... du chef de diffamation publique envers

nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué de la sorte sur le fondement d'une précédente décision rendue par elle le 20 mars 1986, et ayant rejeté les demandes au fond formées par le CGI envers

A... après avoir déclaré non fondée la demande en nullité du débat contradictoire et des actes subséquents, 1°) alors que la communication de l'entier dossier de la procédure au juge des libertés et de

motif légitime à « obtenir une quelconque mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile » dans la mesure où elle n'avait pas rempli l'engagement, contractuellement pris envers

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), que Mme [B] est l'auteur d'un ouvrage intitulé « [Q], envers et

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 1989 qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a condamné les deux premiers, pour diffamation publique envers

défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte de caution solidaire envers

Ils soutiennent donc que ce passage est cumulativement qualifié d'injures publiques envers un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique et de diffamation publique envers un fonctionnaire dépositaire

le sens du dessin et de la légende litigieuse" et que "malgré la légende, le dessin n'est donc pas une incitation à la profanation ni une provocation à la discrimination à la violence ou à la haine envers

qui a réformé la décision entreprise en ses dispositions attaquées, ordonné la délivrance à l'intimé des factures réclamées par l'appelante et qui a cependant condamné la société L'As de trèfle aux entiers

les nouveaux ouvrages mettaient en péril la solidité de l'ensemble du bâtiment faute d'être désolidarisés des parties existantes et estimé que le risque d'effondrement s'étendait à l'immeuble tout entier

le 1er janvier 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers

société SPIH, que la société TSI n'était qu'une société de façade, sans autonomie par rapport à la société Coloralu, et que celle-ci doit être, comme la société TSI, condamnée à des dommages-intérêts envers

au profit des acquéreurs, alors « qu'il faisait valoir que Mme [Y] avait sollicité un devis de travaux portant sur la réfection complète de la toiture, conformément à l'engagement qu'elle avait pris envers

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait obligation à ses salariés de tenir des astreintes en raison d'un week-end

représentation exclusive de part et d'autre à l'effet d'interdire aux sociétés Van Mielghen de s'intéresser directement ou indirectement à sa clientèle, dont la société BMI était réciproquement tenue envers